Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

1. b-Sharpe SA, en sa qualité d’intermédiaire financier régulé est soumis à la Loi Fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent LBA du 10 octobre 1997, actualisée au 1er novembre 2013, 955.0).

La prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent est un élément central du cadre législatif mis en place par les autorités de régulation dans les pays développés. La loi sur le blanchiment d’argent est conçue pour prohiber les mouvements de fonds provenant d’activités criminelles et pour éradiquer la disponibilité de financements à destination des activités terroristes.

2. b-Sharpe s’engage à respecter scrupuleusement la loi et à lutter contre toute forme de blanchiment d’argent notamment par le biais du service proposé. b-Sharpe se conforme strictement aux obligations de diligence, en prenant des mesures parmi les suivantes notamment:

  • Vérification de l’identité du cocontractant (Art.3)
  • Identification de l’ayant droit économique (Art.4)
  • Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique (Art.5)
  • Obligations de clarification (Art.6)
  • Obligation d’établir et de conserver des documents pendant un période d’au moins dix ans (Art.7)

3. La collecte d’information sur le client et les opérations qu’il souhaite faire est cruciale afin que b-Sharpe puisse satisfaire la législation en vigueur.

3a. b-Sharpe est tenu par la loi, lors de l’établissement de relations d’affaires, de vérifier l’identité du cocontractant sur la base de pièces justificatives dûment certifiées et en cours de validité. Lorsque le cocontractant est une personne morale, b-Sharpe doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d’engager le cocontractant et vérifier l’identité des personnes établissant la relation d’affaires au nom de la personne morale.

3b. Le client est tenu de répondre à toute demande émanant de b-Sharpe concernant les informations d’identification de l’ayant droit économique des transactions.

3c. b-Sharpe se réserve également le droit de demander toute information et / ou pièce justificative sur l’objet et le but de l’opération que le client souhaite conclure avec b-Sharpe, notamment sur l’origine et la destination des fonds engagés. L’étendue des informations nécessaires à collecter sera fonction de la nature de la transaction ou du risque que représente le cocontractant.

4. b-Sharpe est soumis aux obligations suivantes en cas de soupçon de blanchiment d’argent:

  • Obligation de communiquer et d’informer les autorités compétentes en cas d’opérations suspectes ou en cas de soupçon de blanchiment d’argent (Art.9)
  • Blocage des avoirs (Art.10)
  • Exclusion de la responsabilité pénale et civile (Art.11)

5. b-Sharpe se réserve le droit de décliner l’entrée en relation avec un potentiel client ou de refuser d’exécuter une transaction à n’importe quel stade de la relation avec un client, si les informations fournies par le potentiel client ou le client existant s’avèrent être intentionnellement fausses ou incomplètes ou si b-Sharpe suspecte un quelconque lien à une activité illégale.

6. b-Sharpe est d’autre part dans l’obligation de déclarer toute transaction suspecte aux autorités compétentes. En utilisant notre service à des fins inappropriées, le client s’expose à des poursuites pénales.