Dispositions LBA

Lutte contre le blanchiment d’argent

Les dispositions suivantes font partie intégrante des Conditions Générales de b-sharpe et doivent impérativement être mises en relation avec celles-ci.

1. b-sharpe, en sa qualité d’intermédiaire financier régulé est soumis à la Loi Fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent du 10 octobre 1997, RS 955.0, « LBA »). La prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent est un élément central du cadre législatif mis en place par les autorités de régulation dans les pays développés. La loi sur le blanchiment d’argent est conçue pour prohiber les mouvements de fonds provenant d’activités criminelles et pour éradiquer la disponibilité de financements à destination des activités terroristes.

2. b-sharpe s’engage à respecter scrupuleusement la loi et à lutter contre toute forme de blanchiment d’argent notamment par le biais du service proposé. b-sharpe se conforme strictement aux obligations de diligence, en prenant des mesures parmi les suivantes notamment:

  • Vérification de l’identité du cocontractant (Art. 3 LBA);
  • Identification de l’ayant droit économique (Art. 4 LBA);
  • Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique (Art. 5 LBA);
  • Obligations de clarification (Art. 6 LBA);
  • Obligation d’établir et de conserver des documents pendant un période d’au moins dix ans (Art. 7 LBA).

3. b-sharpe est tenu par la loi, lors de l’établissement de relations d’affaires, de vérifier l’identité du cocontractant sur la base de pièces justificatives dûment certifiées et en cours de validité. Lorsque le cocontractant est une personne morale, b-sharpe doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d’engager le cocontractant et vérifier l’identité des personnes établissant la relation d’affaires au nom de la personne morale.

4. Le Client est tenu de fournir à b-sharpe toute information et document, spontanément ou sur demande de b-sharpe, permettant d’identifier et de clarifier son identité ou celle du ou des bénéficiaires économiques, ainsi que l’origine des fonds, lors de l’entrée en relation ou lors du renouvellement des vérifications ou des clarifications auxquelles b-sharpe devra procéder.

5. b-sharpe pourra exiger toute information et / ou pièce justificative sur l’objet et le but de l’opération que le Client souhaite conclure avec b-sharpe, notamment sur l’origine et la destination des fonds engagés. L’étendue des informations nécessaires à collecter sera fonction de la nature de la transaction ou du risque que représente le cocontractant.

6. b-sharpe pourra exiger toute information et / ou pièce justificative complémentaire permettant notamment de prouver la réalité et la transparence des opérations commerciales justifiant les opérations de change.

7. b-sharpe est soumis aux obligations suivantes en cas de soupçon de blanchiment d’argent :

  • Obligation de communiquer et d’informer les autorités compétentes en cas d’opérations suspectes ou en cas de soupçon de blanchiment d’argent (Art. 9 LBA);
  • Blocage des avoirs (Art. 10 LBA).

8. b-sharpe se réserve le droit de décliner l’entrée en relation avec un potentiel client ou de refuser d’exécuter une transaction à n’importe quel stade de la relation avec un client, si les informations fournies par le potentiel client ou le client existant s’avèrent être intentionnellement fausses ou incomplètes ou si b-sharpe suspecte un quelconque lien à une activité illégale.

9. b-sharpe est d’autre part dans l’obligation de déclarer toute transaction suspecte aux autorités compétentes et de bloquer les avoirs concernés.

10. Dans le respect de la loi et de la réglementation suisse, b-sharpe est en droit de prendre toutes les dispositions qu’il jugera nécessaire pour lever tout soupçon et procéder le cas échéant à une communication aux autorités compétentes et de bloquer les avoirs concernés.

11. La collecte d’information sur le Client et les opérations qu’il souhaite faire est cruciale afin que b-sharpe puisse satisfaire la législation en vigueur. La collecte d’informations par b-sharpe se base sur le document «Protection des données ».

12. b-sharpe se réserve la possibilité d’utiliser les services d’un tiers afin de confirmer ces informations. Le Client s’engage à communiquer à b-sharpe tout changement postérieur à l’ouverture de la relation.

13. Pour des raisons légales, les informations collectées doivent être conservées par b-sharpe pendant une période de dix ans après la cessation de la relation d’affaires ou après la fin de la transaction (Art. 7 al. 3 LBA).

14. En utilisant les services de b-sharpe à des fins inappropriées, le Client s’expose à des poursuites pénales.

15. Dernière mise à jour : 11.11.2019.

 

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