Conditions générales

A. Partie générale

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre b-sharpe et ses clients. Le site Internet (www.b-sharpe.com et/ou www.b-sharpe.ch) et la plateforme en ligne qui lui est associée (le « Site ») sont exploités et détenus par b-sharpe [b-sharpe SA, Galerie Jean-Malbuisson 15, 1204 Genève, Suisse (« b-sharpe »). Toute personne physique ou morale, utilisant le Site ou les services offerts par b-sharpe (« Client ») est liée par les présentes Conditions Générales et certifie les avoir intégralement lues, comprises et acceptées.

2. Renvois

Les présentes Conditions Générales renvoient dans leur intégralité aux documents suivants qui deviennent alors partie intégrante des présentes Conditions Générales:

  • Lutte contre le blanchiment d’argent;
  • Protection des données;
  • Conditions générales de QuoVadis Trustlink Schweiz AG (uniquement en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de la signature électronique par le Client).

B. Utilisation du Site et des services b-sharpe

3. Contenu et informations du Site

3.1 b-sharpe ne garantit pas l’exactitude, la pertinence, la fiabilité, l’exhaustivité, la performance ou l’adéquation pour une utilisation du contenu, des produits ou services disponibles, sur le Site. b-sharpe mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour s’assurer que toute information publiée ou reproduite sur le Site provienne de sources jugées fiables et aient été rédigées de bonne foi et avec la diligence raisonnable. Dans la mesure autorisée par la loi, b-sharpe n’assume aucune responsabilité pour la mise à jour ou la modification de toute information, à leur utilisation ou interprétation, et n’offre aucune garantie quant à l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations. Les informations, notamment un cours de change annoncé, les services ou les données mentionnées sur le Site sont postés à titre indicatif uniquement et ils ne constituent pas un conseil ou une offre de conclure, ni une offre financière ou d’investissement.

3.2 b-sharpe peut fournir des liens vers d’autres sites internet qui sont contrôlés ou exploités par des tiers. Ces liens sont uniquement fournis pour le confort et l’information du Client et ne constituent en aucun cas une sollicitation, une approbation, une autorisation, un parrainage ou une affiliation de b-sharpe à ces sites, à leurs propriétaires ou à leurs hébergeurs. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client ne peut tenir b-sharpe pour responsable de toute perte ou dommage causé par l’utilisation ou le recours à tout contenu, des biens ou des services disponibles sur ces dits sites.

4. Inscription

4.1 Pour utiliser les services offerts par b-sharpe, le Client doit effectuer au préalable son inscription sur la plateforme en complétant toutes les étapes du processus prévues par b-sharpe et en fournissant toutes les informations requises.
4.2 Toutes les informations fournies par le Client doivent être complètes, exactes et véridiques en tout temps. Le Client doit mettre à jour ces informations chaque fois qu'elles changent. b-sharpe peut demander au Client à tout moment de confirmer l'exactitude des informations et/ou de fournir des pièces justificatives supplémentaires.

4.3 Dans le cadre de l'inscription b-sharpe, le Client a la possibilité de se servir des services de QuoVadis Trustlink Schweiz AG, pour signer électroniquement les documents à remettre à b-sharpe. Si le Client décide d'utiliser ce service, il accepte les conditions générales de QuoVadis Trustlink Schweiz AG disponibles à ce lien et / ou attachés aux présentes conditions générales.

4.4 b-sharpe collecte des informations sur le Client et les opérations qu’il souhaite faire et effectue des renseignements supplémentaires sur la base des documents « Lutte contre le blanchiment d’argent » et « Protection des données ».

5. Identification, accès et connexion

5.1 b-sharpe délivrera à chaque client des identifiants de connexion pour l’accès aux produits et services proposés par b-sharpe. Il appartient au Client et uniquement à lui de garantir l’intégrité et la sécurité de ses informations de connexion, notamment concernant la complexité du mot de passe qu’il aura choisi.

5.2 Le Client prend toutes les mesures de sécurité qui sont en son pouvoir et disponibles selon les moyens technologiques connus pour diminuer le risque d’accès à ses identifiants, codes et autres informations permettant de l’identifier, ainsi que tout risque de fraude ou de hacking. b-sharpe procède à la vérification de l’identité du Client et aux informations de légitimation selon la diligence usuelle attendue dans la profession pour un intermédiaire financier. Le Client est responsable d’un défaut de légitimation ou de l’utilisation de faux, à son insu, à moins que b-sharpe ait commis une négligence grave ou une faute intentionnelle dans la vérification de cette légitimation.

5.3 L’accès au Site effectué par les données de connexion est à usage strictement personnel et non transférable. Le Client s’engage à ne pas les transmettre sous quelque forme que ce soit, à un tiers. Si le Client souhaite qu’un tiers agisse en son nom, le Client fera la demande à b-sharpe pour octroyer une procuration à cet utilisateur, dont les autorisations seront liées à celles du Client. Les données de connexion seront fournies à cette personne sous réserve que son inscription soit validée par b-sharpe. L’utilisateur, au bénéfice de la procuration du Client, est soumis aux présentes Conditions Générales. Le Client est le seul responsable des actes, omissions ou erreurs qui adviendraient dans le cadre de l’utilisation de ses informations de connexion par un tiers à qui il aurait communiqué ces informations permettant de le légitimer.

5.4 Le Client a la responsabilité de contacter b-sharpe immédiatement, mais dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrables après toute suspicion, en cas d'utilisation non autorisée de ses identifiants ou d'autres justificatifs d'identité (vol, pertes, utilisation sans autorisation ou compromission), et de changer son mot de passe.

5.5 b-sharpe peut à tout instant et ce quelle que soit la durée de la relation commerciale entre le Client et b-sharpe suspendre ou retirer l’accès au Site et aux services proposés sans avoir à indiquer de motif, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales.

6. Accès au Site depuis l’étranger

6.1 L’utilisation et même la consultation du Site sont interdites depuis un pays où l’accès ou l’utilisation du Site ou des informations, produits ou services qui y sont disponibles sont interdits par la loi. Ce Site ne constitue nullement une invitation ou une incitation par b-sharpe à utiliser les informations, les produits ou services qu’il met à disposition sur ce Site dans les pays dont la loi interdit l’usage de ces informations, produits ou services.

6.2 Le Client a l’obligation et assume la responsabilité de vérifier les interdictions et limitations applicables dans le pays depuis lequel il accède au Site. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client reconnaît et accepte de libérer de toute responsabilité et d’indemniser b-sharpe pour tous dommages en relation avec des prétentions, demande en justice, ou responsabilité fondée sur le droit étranger pour un accès depuis l’étranger.

7. Restrictions d’utilisation

7.1 Le Site et les produits et services qui y sont associés ne peuvent être utilisés que par le Client ou l’utilisateur au bénéfice de pouvoirs qui aura été accepté par b-sharpe.

7.2 Le Client ou la personne qui agit pour le compte d’une personne morale, est réputée avoir les pouvoirs adéquats et la représenter, conformément aux procurations et pouvoirs de signatures qui ont été communiqués à b-sharpe, sans égard à leur annulation postérieure ou radiation ainsi qu’aux inscriptions divergentes dans le Registre du Commerce ou les registres publics, en Suisse ou à l’étranger.

7.3 Un droit d’accès et d’utilisation ne s’éteignent pas en cas de décès, ni de perte ou de limitation de l’exercice des droits civils ou de faillite du Client, jusqu’à ce que b-sharpe en soit informé, la relation avec b-sharpe reste soumise aux présentes Conditions Générales jusqu’à révocation des accès.

7.4 Le contenu du Site et les produits et services mis à disposition par b-sharpe sur le Site sont destinés à être utilisés pour des besoins liés à des opérations commerciales réelles telles que l’achat de biens ou services en devises, et ne doit en aucun cas être utilisé à des fins de spéculation.

7.5 Le contenu du Site et les produits et services mis à disposition par b-sharpe sur le Site ne doivent en aucun cas être utilisés dans les cas suivants:

  • Utilisation qui viole toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou qui amène b-sharpe à contrevenir à toute loi ou réglementation applicable;
  • Utilisation illégale ou frauduleuse, ou qui a un but ou un effet illégal ou frauduleux;
  • Utilisation qui vise à dissimuler la provenance d'argent acquis par de manière illégale;
  • Utilisation qui permettrait d'éluder les taxes applicables à l'échelle locale ou internationale ou faciliterait l'évasion fiscale.

C. Gestion des ordres

8. Étapes du processus de change

Hormis les cas de conversion automatique lors de la réception des fonds du Client, le processus de change comprend les étapes suivantes:

  • Demande du Client;
  • Eventuels renseignements et demande d'informations et / ou pièce justificative par b-sharpe;
  • Offre concernant le taux de change par b-sharpe;
  • Acceptation du Client;
  • Confirmation de change par b-sharpe (fixation du taux de change) et conclusion du contrat de change;
  • Transfert des fonds à b-sharpe par le Client;
  • Transfert des fonds au Client par b-sharpe et confirmation de virement par b-sharpe.

9. Placement des ordres

9.1 Le Client doit suivre les instructions que b-sharpe lui transmet par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen approuvé par b-sharpe, par exemple e-mail ou téléphone, afin de placer un ordre ou saisir un paiement. b-sharpe se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client, notamment dans le cadre de ses obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent (voire le document « Lutte contre le blanchiment d’argent »), avant d’exécuter l’ordre que le Client lui aura transmis.

9.2 Le Client est responsable de l'exactitude et de l'intégralité des informations qu'il fournit à b-sharpe.

9.3 Lors d’une demande par téléphone ou par e-mail, du taux de change applicable, celui-ci est calculé par b-sharpe en temps réel et communiqué au Client; il est donc valable à l'instant où b-sharpe le communique. Lors de l'acceptation dudit taux par le Client, b-sharpe se réserve le droit de réviser celui-ci (à la hausse comme à la baisse) en fonction du taux du marché et de le communiquer au Client pour validation. Cette procédure peut être réitérée plusieurs fois jusqu'à ce que le taux final soit confirmé par b-sharpe.

9.4 Le contrat de change est conclu avec la confirmation de change par b-sharpe. En ce qui concerne b-sharpe, le montant à recevoir est le montant des devises vendues par le Client (majoré des frais et commissions éventuels). Quant au Client, la somme qui lui est due correspond au montant des devises qu'il a achetées. En l’absence d’une telle confirmation de change, b-sharpe n'a pas obligation de fournir des devises ou services à l'instar du transfert de fonds. Il appartient au Client de conserver tout document relatif à la transaction.

9.5 Après confirmation de change par b-sharpe, les fonds du Client doivent être transférés sur le compte de b-sharpe dans les deux jours ouvrables. Passé ce délai, b-sharpe doit financer la position de change. Ce financement sera facturé au Client.

9.6 Le Client peut modifier son ordre à tout moment, mais au plus tard à échéance de la confirmation de change communiquée par b-sharpe. Une fois cette confirmation envoyée, le Client ne sera plus en mesure de corriger les détails de son ordre. Le Client peut modifier les détails de son paiement à tout moment, mais au plus tard jusqu’à ce qu’une confirmation de virement lui soit envoyée par b-sharpe.

9.7 Dans le cas où le Client décide d’annuler son opération de change dans les délais impartis, b-sharpe suivra les instructions du Client pour le transfert de l'éventuel solde. En l’absence d’instructions de la part du Client, b-sharpe procédera au retour des fonds vers le compte de provenance des fonds du Client.

9.8 En cas d’annulation de la part du Client, la perte éventuelle de change qui résulterait du débouclage de la position de change sera facturée au client.

9.9 L’opération de change sera réputée annulée par le Client, si la totalité des fonds n'a pas été réceptionnée par b-sharpe plus d'une semaine après la conclusion du contrat. En fonction des cas, b-sharpe pourra postposer cette limite dans le temps. Si le Client manque, même en partie, à son engagement, b-sharpe sera en droit de rejeter la transaction et de facturer la perte éventuelle, ainsi que les intérêts débiteurs qui en découlent.

9.10 b-sharpe est en droit de refuser une opération un ordre en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou dans le cadre de ses obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent (voire le document « Lutte contre le blanchiment d’argent »).

9.11 Dans le cadre de ses obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent ou d’une injonction émanant des autorités compétentes, b-sharpe sera en droit de refuser toute restitution des fonds du Client jusqu’à la levée du blocage ordonné par l’autorité (voire le document « Lutte contre le blanchiment d’argent »).

10. Transfert des fonds

10.1 Les fonds que le Client aura transférés sur les comptes de b-sharpe ne donneront droit à aucun intérêt.

10.2 Le Client prend à sa charge les frais et les commissions facturés à b-sharpe par une banque intermédiaire ou une quelconque entité tierce pour toute opération effectuée sur ordre du Client. b-sharpe se réserve le droit de déduire les sommes qui peuvent être requises par la loi ou qui peuvent être imputées à b-sharpe lors des transferts de fonds.

10.3 Le Client déclare formellement que tous les fonds transférés via la plateforme b-sharpe sont légalement et dans leur intégralité l’entière propriété du Client et que ces fonds ne sont assujettis à aucune taxe, redevance ou toute autre charge de quelque nature que ce soit. Dans le cas contraire, b-sharpe prendra les mesures nécessaires dans le cadre de ses obligations découlant de la Loi sur le blanchiment d’argent (voire le document « Lutte contre le blanchiment d’argent »).

11. Exécution des ordres

11.1 b-sharpe offre ses services les jours ouvrables bancaires cumulativement à Genève et dans le pays des devises étrangères impliquées, sans égard aux éventuels accès des clients depuis l’étranger.

11.2 b-sharpe n’est pas responsable de retard de paiement imputable à une arrivée tardive des fonds et des instructions de paiement du Client, en particulier lorsque celles-ci sont communiquées après les heures limites spécifiées pour les différentes monnaies (c’est-à-dire le délai de livraison pour les ordres de paiement de telle sorte que les virements correspondants puissent être effectués le jour valeur souhaité) des banques dépositaires. b-sharpe n'a aucun contrôle sur le temps qu'il faut à la banque ou au fournisseur de paiement du bénéficiaire pour créditer et mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire. b-sharpe s’engage à tout mettre en œuvre dans la mesure du raisonnable pour livrer le Client dans les meilleurs délais.

11.3 Les contrôles de vérification effectués par b-sharpe peuvent impacter le temps de traitement des ordres. Dans la mesure autorisée par la loi, b-sharpe ne peut être tenu responsable des retards résultant de l'exécution de ces contrôles.

12. Réclamation

Toute réclamation du Client devra être notifiée à b-sharpe immédiatement mais dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrables après la confirmation de virement est émise par b-sharpe. La livraison des fonds est présumée être effectuée, à moins de contestation de la part du Client dans les délais impartis. En l’absence de contestation dans les délais impartis, les opérations sont réputées ratifiées et approuvées par le Client.

D. Responsabilités

13. Répartition des responsabilités

13.1 b-sharpe est responsable d’une obligation de moyen, exercée de manière raisonnable, dans le cadre de son offre de fournir au Client des produits et services de qualité.

13.2 Le Client s’engage à utiliser le Site ainsi que les produits et services qui lui sont associés à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

13.3 Le Client est responsable de l'exactitude et de l'intégralité des informations et instructions qu'il fournit à b-sharpe et devra indemniser b-sharpe en cas de dommage ou frais supplémentaire engagé par b-sharpe en relation avec des informations / instructions incorrectes / incomplètes fournies à b-sharpe, même si inhérents à l’utilisation des moyens de communication.

13.4 Dans la mesure autorisée par la loi, b-sharpe, ses administrateurs, dirigeants, employés et auxiliaires ne pourront être tenus pour responsables envers le Client ou tout tiers de toute perte, dommage, réclamation ou compensation, y compris la perte de bénéfices ou perte d’usage encourue par le Client ou le tiers, résultant d’une part de toute erreur, omission ou négligence de la part du Client ou de/s personne/s qu’il aura autorisée/es, ou d’autre part résultant de l’impossibilité pour b-sharpe d’exécuter un transfert.

13.5 Le Client est responsable de fournir et d’entretenir les moyens par lesquels il accède au Site, ce qui inclut notamment le matériel informatique (Hardware et Software) approprié et une connexion Internet. Le Client est responsable de l’accès et de tous les coûts nécessaires pour se connecter au Site et le Client assume tous les risques associés à l’utilisation et au stockage des informations de connexion sur le matériel informatique utilisé ou serveur pour accéder au Site et à ses services. Le Client prendra toutes les précautions nécessaires afin de ne pas exposer le Site à des virus informatiques tels que des vers ou des chevaux de Troie ou à tout autre matériel ou dispositif dangereux et/ou inapproprié. Si un virus ou tout autre dispositif malveillant est réputé avoir été transmis au Site depuis le compte du Client, b-sharpe se réservera le droit de résilier le compte du Client qui sera responsable du coût qu’aura engendré l’élimination de ces virus et la réparation du dommage ou de tout autre frais auquel b-sharpe aura à faire face suite à la malveillance ou négligence, même légère du Client.

13.6 Dans la mesure autorisée par la loi, b-sharpe n’est pas responsable de la conformité ni de la compatibilité de ses programmes et des conséquences sur l’équipement informatique du Client, programmes informatiques ou tout autre matériel du Client affecté par l’utilisation du Site, des produits ou des services disponibles.

13.7 Dans la mesure autorisée par la loi, b-sharpe n’est pas responsable des conséquences fiscales des transactions effectuées imputables au Client. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client devra indemniser b-sharpe pour tout dommage ou payement fait par b-sharpe en relation avec toute conséquence fiscale des transactions effectuées imputable au Client.

13.8 En cas de violation par le Client, ou par la ou les personne/s qu’il aura autorisée/es, des présentes Conditions Générales, des lois et réglementations applicables en Suisse, ou dans le pays d’origine du Client ou toute autre norme internationale à laquelle serait soumis le Client, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et autres règlements financiers suisses ou internationaux, b-sharpe, ses administrateurs, dirigeants, employés et auxiliaires seront, dans la mesure autorisée par la loi, libérés de toute responsabilité à l’égard du Client ou de ce tiers et ils seront en droit d’être indemnisés par le Client, pour tout dommage encouru, tort ou sanction, y compris les frais juridiques et de la défense en Suisse ou à l’étranger de b-sharpe. Au surplus, b-sharpe sera en droit de mettre fin au droit d’utilisation par le Client du Site et des services qui lui sont associés et/ou de résilier avec effet immédiat la relation d’affaires avec le Client. b-sharpe se réserve en outre le droit de refuser n’importe quelle partie de toute opération que le Client aura ordonnée et ce, à tout moment de la relation.

14. Exclusion de responsabilité

14.1 Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité de b-sharpe, ses administrateurs, dirigeants, employés et auxiliaires envers du Client est exclue, notamment la responsabilité pour faute légère, pour des dommages indirects et en cas de force majeure. b-sharpe répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

14.2 b-sharpe n'est notamment pas responsable, dans la mesure autorisée par la loi, des pertes ou dommages causés par un virus ou d'autres attaques technologiques qui pourraient affecter l'équipement informatique de b-sharpe ou du Client.

14.3 Dans la mesure autorisée par la loi, le montant maximal cumulé auquel b-sharpe pourrait le cas échéant être tenu d’indemniser le Client est limité aux sommes que le Client a transférées en utilisant les services de b-sharpe, à l’exclusion de tout dommage direct ou indirect et tort moral supplémentaire.

E. Dispositions finales

15. Externalisation

b-sharpe est en droit, d’externaliser une partie de ses activités en Suisse ou à l’étranger, telles que par exemple l’activité informatique, sa surveillance interne, ou la comptabilité, dans le respect de la loi et la réglementation suisse (voire les documents « Lutte contre le blanchiment d’argent » et « Protection des données »).

16. Résiliation

16.1 Le Client et b-sharpe sont en droit de résilier la relation qui les lie en tout temps et sans motif. Les créances deviendront immédiatement exigibles et b-sharpe sera en droit de faire valoir son droit de compensation, conformément à l’article 120 du code des obligations.

16.2 Les relations entre le Client et b-sharpe ne s’éteignent pas par le décès, la mise sous curatelle ou la perte de l’exercice des droits civils ni par la faillite du Client.

16.3 En cas de résiliation, b-sharpe retiendra les données du Client en conformité avec les documents « Lutte contre le blanchiment d’argent » et « Protection des données ».

17. Indépendance des clauses

Si une des dispositions des présentes Conditions Générales s’avère nulle ou non-exécutoire, les autres dispositions des Conditions Générales resteront valables et continueront à lier le Client et b-sharpe. La clause nulle ou non-exécutoire est alors remplacée par une disposition qui reflète le plus fidèlement possible les intentions initiales des parties.

18. Modifications des services et des Conditions Générales

18.1 b-sharpe a le droit de modifier les Conditions Générales et les documents visés à l'art. 2 des présentes Conditions Générales en tout temps. Le Client sera informé des modifications par écrit ou tout moyen électronique et il sera réputé les avoirs ratifiées et approuvées à moins de contestation dans un délai de 30 (trente) jours après l'entrée en vigueur des changements.

18.2 b-sharpe peut, à son entière discrétion, apporter toute modification jugée appropriée ou nécessaire dans le contenu du Site, les produits et services offerts par b-sharpe, ou les conditions d’utilisation des services susmentionnés.

18.3 Le Client accepte formellement que l’utilisation du Site et des services qui lui sont associés n’intervienne qu’exclusivement dans le cadre des présentes Conditions Générales. Tout contrat supplémentaire entre le Client et b-sharpe ou toute instruction expressément fournie par b-sharpe sont automatiquement soumis aux présentes Conditions Générales.

19. Propriété intellectuelle et licence

19.1 Le contenu du Site dans sa globalité, y compris mais non limité à tout texte, article, logo, visuel, image, logiciel est la propriété exclusive de b-sharpe. Aucun contenu ne peut être copié ou imité à toute fin que ce soit, commerciale ou privée, sauf mention expresse et autorisation écrite de b-sharpe délivrée au préalable. b-sharpe accorde un droit d'utilisation, unitaire et personnel, non transférable, pour accéder au Site et utiliser les services qui y sont proposés. Ce droit d'utilisation est conditionnel à la conformité sans faille du Client aux présentes Conditions Générales.

19.2 Le Client s’interdit en outre toute publication quelle qu’en soit la nature, y compris mais non limitée à la publication sur des sites internet externes ou la communication dans des e-mails, de liens profonds (« deep-link »), c’est-à-dire tout hyper lien pointant spécifiquement vers une quelconque ressource du Site autre que sa page d’accueil. Le Client s’interdit de même toute copie du contenu du Site, même partielle et toute revente à des tiers, sans le consentement écrit et préalable de b-sharpe. Le Client sera tenu pour responsable et juridiquement lié par toute utilisation non autorisée de la licence.

20. Droit applicable et for

20.1 Les relations entre le Client et b-sharpe sont exclusivement régies par la loi Suisse, à l’exclusion de tout droit étranger, y compris les règles du droit international privé en cas de conflit de lois.

20.2 En principe, le for exclusif est à la Ville de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral. b-sharpe se réserve cependant le droit de poursuivre et d’ouvrir action contre le Client au for du domicile/siège du Client ou devant tout tribunal compétent, en particulier pour des mesures provisionnelles.

21. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 11.11.2019.

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