Frontaliers en Suisse : comment remplir sa déclaration d’impôts en France ?

Pour les résidents français, la période de déclaration d'impôts de l'année précédente est déjà là, et les frontaliers travaillant en Suisse et ayant leur résidence principale en France n'y échappent pas. Si vous vous demandez comment remplir votre déclaration d'impôts en France en tant que frontalier, cet article est pour vous. Découvrez notre guide pratique qui permet aux travailleurs frontaliers de tous les cantons (Genève, Vaud, Valais, Bâle, Zürich...) de faire leur déclaration d'impôts en France.

Dans quel(s) pays doit-on payer ses impôts quand on est frontalier ?

En préambule, il existe entre la Suisse et la France une convention fiscale qui régit la manière dont les travailleurs frontaliers sont imposés, dans chacun des 2 pays, avec un certain nombre de règles précises permettant d'éviter une double imposition.

En clair, il n'est pas possible, pour les mêmes revenus, d'être fiscalisé à la fois en Suisse et en France. Mais selon le canton de travail, les règles fiscales et principes d'imposition sont différents.

Type de frontalierLieu de paiement de l'impôtCommentaires
Cas 1 : Frontalier travaillant dans le canton de Genève et rentrant tous les joursSuisseces travailleurs payent leurs impôts en Suisse, et sont soumis à l’impôt à la source en Suisse (l’impôt est prélevé par l’entreprise genevoise directement sur le salaire tous les mois, et versé par l’entreprise à l’administration cantonale).
Cas 2 : Frontalier travaillant dans le canton de Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure, et rentrant tous les joursFranceun accord fiscal signé entre la France et ces cantons stipule que les travailleurs frontaliers qui y travaillent sont imposés dans le pays de résidence, en France.
Cas 3 : Frontalier travaillant dans les autres cantons (Zürich, Saint-Gall, Argovie...) et rentrant tous les joursSuisse-
Cas 4 : Frontaliers travaillant dans n'importe quel canton et rentrant une fois par semaineSuisseles frontaliers qui résident en semaine en Suisse (frontalier semainier) sont dans tous les cas imposés à la source en Suisse, quel que soit le canton.

Attention toutefois, car si au cours de l'année vous avez eu des revenus de source française (par exemple dans le cas où vous avez commencé à travailler en cours d'année, ou celui où l'un des conjoints travaille en France), l'imposition peut se faire dans les deux pays, mais pas sur les mêmes revenus.

Concrètement, cela signifie qu'un foyer fiscal d'un travailleur frontalier peut soit payer uniquement ses impôts en Suisse, soit uniquement en France, soit dans les deux pays.

Dans quels cas faut-il fournir une attestation de résidence fiscale ?

L'attestation de résidence fiscale est un document qui permet à un travailleur frontalier qui se trouve dans le cas n°2 d'indiquer au service cantonal des impôts que vous payez bien vos impôts en France (et par la même occasion au fisc français que vous allez recevoir des revenus d'un employeur suisse). Cette attestation 2041-AS est à télécharger sur le site des impôts en France, et est à remettre à votre employeur.

Quelles sont les dates limite pour faire sa déclaration d'impôts ?

Les dates limite de déclaration d'impôts de l'année 2019 pour les revenus 2018 dépendent de votre département de résidence et sont résumées dans le tableau ci-dessous :

DépartementsDate limite de remise de déclaration
de 01 à 19mardi 21 mai à minuit
de 20 à 49mardi 28 mai à minuit
de 50 à 976mardi 4 juin à minuit
Non résidents françaismardi 4 juin à minuit

Quels documents faut-il préparer pour bien remplir sa déclaration d'impôts ?

Les principaux documents à rassembler pour votre déclaration de revenus sont les suivants :

  • Un IBAN (RIB) s'il s'agit de votre première connexion
  • L'attestation quittance de l'impôt à la source en Suisse remis par votre employeur
  • L'attestation de paiement des primes d'assurance maladie (remis par la caisse maladie suisse pour la LAMal ou par le CNTFS pour la CMU)
  • Relevés de bouclement des comptes bancaires suisses (le document doit mentionner les intérêts perçus)
  • Les relevés des comptes bancaires ouverts (quel que soit le pays) afin de déclarer les numéros sur l'annexe 3916 ("Déclaration d'un compte ouvert hors de France")
  • Le certificat de salaire remis par votre employeur
  • Tout document justifiant une réduction d'impôt, par exemple l'attestation fiscale annuelle pour soutien scolaire à domicile récapitulant les montants versés sur l'année 2018.

Pour les contribuables ayant des revenus locatifs et d'éventuels dispositifs de défiscalisation (type loi Pinel ou Duflot) :

  • L'extrait du tableau d'amortissement pour les crédits en cours relatifs au bien concerné
  • Le décompte des charges, généralement transmis par la gérance du bien immobilier

Pour gagner du temps, nous vous conseillons de rassembler ces documents avant de commencer à remplir votre déclaration d'impôts.

Le guide b-sharpe pour remplir sa déclaration d'impôts en France quand on est frontalier

Où faut-il remplir sa déclaration de revenus ?

La déclaration de revenus se fait en ligne, sur le site des impôts français. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne ayant un accès internet dans leur résidence principale.

Quels documents fiscaux faut-il remplir ?

La déclaration d'impôts en France se présente de la manière suivante :

  • la déclaration 2042, qui est le document ouvert en standard, et qui rassemble l'ensemble des revenus du foyer fiscal, quel qu'en soit la source.
  • un ensemble d'annexes, chacune étant dédiée à des revenus spécifiques (par exemple des revenus locatifs), et qui, une fois complétées par le contribuable, viennent s'ajouter automatiquement (en principe) dans la déclaration 2042.

Une fois connecté(e) au service des impôts, et après avoir saisi des informations "basiques" telles que votre adresse, vos renseignements personnels, le service vous permet de sélectionner les rubriques que vous souhaitez faire apparaître. A chaque annexe correspond un type de déclaration spécifique, et ce choix vous est proposé en fonction du type de revenus que vous avez. Selon vos choix, les annexes apparaîtront sur votre espace.

Déclaration d'impôts frontaliers en Suisse

En cliquant sur le bouton "Déclarations annexes", vous aurez accès à une liste de déclarations annexes qu'il faudra cocher pour les voir apparaître.

Dans l'exemple donné ci-dessous,

  • la case "Déclaration des revenus fonciers 2018" (flèche rouge) fera apparaître l'annexe 2044 qui vous permettra de déclarer d'éventuels revenus locatifs
  • la case "Déclaration des revenus 2018 encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France" (flèche bleue) fera apparaître l'annexe 2047 permettant la déclaration des revenus suisses ainsi que la fiche d'aide au calcul du salaire suisse
  • la case "Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" (flèche verte) fera apparaître l'annexe 3916 permettant de saisir vos différents comptes étrangers ouverts.

Dans le cadre d'une déclaration "standard" d'un contribuable frontalier, les annexes à choisir obligatoirement sont les annexes 2047 et 3916. Les autres dépendent de votre situation personnelle.

Comment calculer ses revenus de source suisse à intégrer dans sa déclaration

Les revenus à prendre en compte pour la déclaration 2019 sont ceux de l'année 2018, qu'ils soient suisses, français ou d'ailleurs.

Spécifiquement pour les revenus suisses, doivent être inclus dans ces revenus :

  • le salaire issu votre activité professionnelle en Suisse
  • les salaires variables et éventuels bonus
  • les prestations salariales accessoires telles que la prise en charge partielle ou totale d'une assurance maladie, la part privée d'une voiture de fonction...

Le revenu imposable est la somme des montants nets que le salarié a perçus. Ces informations figurent dans le certificat de salaire que votre employeur vous a normalement remis en début d'année, qui est un document qui récapitule toutes ces informations.

Contrairement aux salariés en France pour lesquels l'administration fiscale française préremplit une feuille d'impôts qu'il suffit de vérifier et valider, les frontaliers devront calculer eux-mêmes leurs revenus suisses à déclarer sur la base des informations remises par leur employeur.

A cet égard, le certificat de salaire remis par l'employeur est un document central sans lequel vous ne pourrez pas remplir votre déclaration. Si votre ou vos employeurs ne vous l'ont pas remis en début d'année, réclamez-le.

Quel document des impôts utiliser pour déclarer ses revenus suisses ?

Comme vos revenus sont de source suisse, le service des impôts français a besoin de procéder à quelques calculs préparatoires avant de les intégrer dans votre déclaration française. Pour cela, vous allez devoir remplir l'annexe 2047 en vous aidant de votre certificat de salaire suisse.https://www.b-sharpe.com/wp-content/uploads/2019/04/declaration-impot-frontalier-1-1-1.jpg

#1 : indiquez que vos revenus sont de source suisse

Lors de votre connexion sur le site de la Direction générale des impôts, dans la déclaration annexe n°2047, cochez bien les 2 cases comme indiqué dans la copie d'écran ci-dessous : cela vous permettra, dans la suite, d'avoir les écrans de déclaration spécifiques aux frontaliers travaillant en Suisse.

#2 : calculez votre salaire suisse net imposable

L'écran suivant sera alors la fiche d'aide au calcul du salaire suisse net imposable, qui vous permettra de "transformer" vos revenus en francs suisses en revenus en euros, et de les reporter sur votre déclaration.

Pour cela, sélectionnez le ou les membres du foyer fiscal travaillant en Suisse, ainsi que le nombre de cantons dans lesquels vous avez travaillé dans l'année. Par exemple, si un travailleur frontalier temporaire a, dans le courant de l'année, travaillé dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud et dans le canton de Neuchâtel pour 3 employeurs différents, il devra sélectionner "3" dans la case "Nombre de cantons". En revanche, si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs dans un même canton, alors vous devrez vous-même additionner les montants à partir des différents certificats de salaire qu'on vous aura remis.

#3 : déclarez pour chaque canton vos revenus

Sur la page suivante, il est important de bien sélectionner le canton de travail ainsi que l'employeur (si vous en avez eu plusieurs, indiquez-les dans la zone de texte prévue à cet effet). Indiquez également le nombre de mois où vous avez reçu un salaire, et indiquez dans les cases les informations issues de votre (ou de vos) certificat(s) de salaire suisse.

#4 : remplissez les cases en vous aidant du certificat de salaire

L'étape suivante est simple, puisqu'il suffit de faire coïncider les numéros de votre certificat de salaire avec ceux indiqués dans la déclaration annexe n°2047 et de remplir les cases correspondantes. Nous avons donné un exemple ci-dessous, et vous laissons le soin de continuer en fonction de vos revenus.

Attention, vous aurez également besoin de votre attestation de paiement de vos primes d'assurance maladie (CMU frontaliers - CNTFS ou LAMal) pour remplir ce formulaire, comme indiqué dans la copie d'écran ci-dessous. Ne l'oubliez pas, car ces montants versés viennent en déduction de vos revenus, il serait dommage de ne pas en bénéficier.

Comme indiqué sur la copie d'écran ci-dessous, les cotisations LAMal d'une part et les cotisations frontaliers CNTFS / URSSAF (CMU) ne doivent pas se reporter au même endroit.

#5 : calcul des reports

Une fois la saisie des informations de votre certificat de salaire (ou de vos certificats si vous en avez plusieurs) pour chaque canton, le service des impôts va procéder à ce qu'on appelle un report : le montant calculé par ses soins sur la base des informations que vous lui aurez transmises sera ainsi reporté sur vos autres annexes, dans des cases bien précises, selon les situations.

Il est donc important de bien mentionner à l'administration fiscale dans quelle situation vous vous trouvez, car les reports peuvent être différents d'une situation à l'autre (par exemple les reports des frontaliers travaillant dans les cantons Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure auront des reports qui ne seront pas les mêmes que ceux travaillant dans le canton de Genève).

Une fois la case cochée, l'écran suivant vous permet de voir quel montant en EUR est retenu par l'administration fiscale française pour votre déclaration. Ce montant est ensuite en principe reporté dans votre annexe 2047.

Attention : le service vous précise bien que le report sera fait. Mais il arrive parfois que ce ne soit pas le cas, ou qu'il ne soit pas fait correctement. Nous vous conseillons donc de bien vérifier que les reports ont été faits dans les bonnes cases.

Quel taux de change EUR CHF utiliser pour sa déclaration de revenus ?

Le taux de change EUR CHF à utiliser dans le cadre de sa déclaration d'impôts pour l'année 2019 est de 1 CHF = 0,87 EUR. Il vous est donné ici à titre indicatif ou de vérification, car il est de toute façon automatiquement calculé par le service en ligne du service des impôts.

Quels comptes bancaires faut-il déclarer ?

La loi fiscale française oblige les contribuables à déclarer les comptes bancaires étrangers qu'ils auraient en leur possession. Doivent être déclarés les comptes sur lesquels il y a eu au moins un mouvement débiteur ou créditeur dans le courant de l'année fiscale. Cette déclaration se fait sur l'annexe 3916. Il s'agit de simplement déclarer les numéros de compte et les établissements bancaires.

D'une année à l'autre, pour ceux qui ont déjà fait plusieurs déclarations, le système permet, par un système de reports, de reprendre automatiquement les informations saisies l'année précédente (voir copie d'écran ci-dessous).

Si vous ne savez pas quel compte déclarer exactement, nous vous invitons à consulter ce post qui parle précisément du sujet de la déclaration des comptes bancaires étrangers.

Conclusion

Nous espérons que ce guide vous aura aidé pour votre déclaration d'impôts. Si c'est le cas, n'oubliez pas de diffuser cet article à vos amis, et pensez à b-sharpe, le 1er service suisse de change de devises en ligne à taux préférentiel pour vos opérations de change : l'inscription est gratuite !

Important : cet article ne saurait en aucun cas être considéré comme un conseil fiscal.

Crédit : toutes les captures d'écrans sont issues du site impots.gouv.fr.

4 réflexions sur “Frontaliers en Suisse : comment remplir sa déclaration d’impôts en France ?”

  1. Un immense merci pour cet article super clair.
    Je n’ai qu’un bac +9 et ne travaille pas du tout dans la finance et franchement l’administration Française ?
    Merci encore

  2. Je tiens aussi à vous remercier pour cet article, sans lequel (et je fais écho au commentaire précédent) je n’aurais JAMAIS été capable de remplir cette déclaration malgré mon Bac+8… Un grand MERCI!

  3. Un grand merci, votre post m’a beaucoup aidé.
    J’ai enfin finalisé ma première déclaration de frontalier.

  4. Je suis retraite et j habite en France je touche donc mon AHV vire directement sur mon compte en France.
    Je ne sais pas qu elle case remplir sur ma declaration d impots…Merci.

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