Ouvrir une société en Suisse en étant français : conditions, étapes et fiscalité
- Un Français peut-il créer une société en Suisse sans y vivre ?
- Quelle forme juridique choisir quand on est français ?
- Les étapes concrètes pour créer sa société depuis la France
- Vous vivez ou travaillez depuis la France : établissement stable, télétravail et sécurité sociale
- Fiscalité d'une société suisse détenue par un Français : ce qu'il faut savoir
- Combien coûte la création d'une société en Suisse pour un Français ?
- Gérer les flux CHF/EUR entre votre entreprise et vos comptes en France
- Alternatives à la création de société : ce qu'il faut savoir avant de se lancer
- Questions fréquentes sur la création d'une société en Suisse pour un Français
Beaucoup d'entrepreneurs imaginent qu'ouvrir une société en Suisse en étant français suppose d'y vivre, ou que la fiscalité y est automatiquement plus douce. Créer une société en Suisse sans y résider est possible, mais s'y implanter ne suffit pas à alléger sa fiscalité. La nationalité française n'empêche pas de détenir 100 % du capital d'une société suisse ; une personne domiciliée en Suisse doit toutefois pouvoir la représenter.
• Un Français peut créer et détenir une société (Sàrl ou SA) sans y résider et sans condition de nationalité.
• Règle centrale : l'entreprise doit pouvoir être représentée par un gérant ou un administrateur domicilié en Suisse (art. 814 CO pour la Sàrl, 718 al. 4 CO pour la SA). Ce n'est pas la seule formalité.
• Capital : 20 000 CHF libérés pour une Sàrl ; 100 000 CHF pour une SA (≥ 20 %, au moins 50 000 CHF). Ce capital appartient ensuite à la société : il ne « revient » pas à l'associé.
• L'impôt suisse sur le bénéfice est supporté par l'entité, pas par l'actionnaire : sa détention ne crée pas de crédit d'impôt en France.
• Si vous dirigez ou travaillez depuis la France, un point s'analyse à part : établissement stable, fiscalité et sécurité sociale transfrontalières.
- Un Français peut-il créer une société en Suisse sans y vivre ?
- Quelle forme juridique choisir quand on est français ?
- Les étapes concrètes pour créer sa société depuis la France
- Vous vivez ou travaillez depuis la France : établissement stable, télétravail et sécurité sociale
- Fiscalité d'une société suisse détenue par un Français : ce qu'il faut savoir
- Combien coûte la création d'une société en Suisse pour un Français ?
- Gérer les flux CHF/EUR entre votre entreprise et vos comptes en France
- Alternatives à la création de société : ce qu'il faut savoir avant de se lancer
- Questions fréquentes sur la création d'une société en Suisse pour un Français
Lors de la création de votre société, vous devrez choisir la structure adaptée, accomplir les démarches, mesurer la responsabilité que vous engagez comme dirigeant et anticiper les conséquences fiscales si vous exercez ou dirigez votre société depuis la France.
Vous trouverez ici les étapes à suivre et les points de vigilance, de la constitution de votre société à sa fiscalité et sa gestion quotidienne entre les deux pays.
Un Français peut-il créer une société en Suisse sans y vivre ?
Oui, en tant que Français, vous pouvez fonder et détenir une Sàrl ou une SA sans habiter en Suisse : aucune condition de nationalité ou autorisation de séjour n’est requise pour la seule qualité d’associé ou d’actionnaire. La principale condition à retenir concerne la représentation : votre société doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse, selon l’article 814 CO pour la Sàrl et l’article 718 al. 4 CO pour la SA.
Cette condition ne résume toutefois pas à elle seule les formalités à prévoir. Détenir la société est une chose ; la constituer et la gérer au quotidien en est une autre. Il vous faudra aussi un siège en Suisse, des statuts en la forme authentique, le dépôt des fonds et l’immatriculation au registre du commerce. Ensuite, selon la manière dont vous exercez réellement votre activité, des obligations peuvent s’appliquer en matière de TVA, d’assurances sociales et de fiscalité personnelle.
Résidence en France et siège en Suisse : à ne pas confondre
Votre lieu de résidence et le siège social de la société sont deux notions distinctes. Vous pouvez rester résident fiscal en France et détenir 100 % du capital d’une société dont le siège est en Suisse. Votre résidence personnelle ne fait donc pas obstacle, à elle seule, à cette détention.
⚠️ Attention : ne confondez pas le siège de la société, c’est-à-dire le lieu où elle est juridiquement établie et qui figure au registre du commerce, avec la domiciliation commerciale. La domiciliation commerciale fait partie des services permettant à une entreprise de disposer d’une adresse officielle, notamment lorsqu’elle ne souhaite pas ou ne peut pas utiliser ses propres locaux à cette fin.
Votre lieu de résidence peut, en revanche, avoir des conséquences si vous dirigez concrètement la société depuis la France. Le lieu de son administration effective constitue un critère de rattachement fiscal : le canton de Vaud, par exemple, prend en compte le siège ou l’administration effective de la société.
Autrement dit, détenir une société suisse et vivre en France est possible. Mais la diriger effectivement depuis la France soulève des questions fiscales distinctes, notamment la résidence fiscale de la société et, selon les circonstances, l’existence d’un établissement stable.
Quelle différence avec le travailleur frontalier indépendant en Suisse ?
Un frontalier peut exercer une activité indépendante en Suisse sous la forme d’une raison individuelle. Aucun capital de départ n’est requis. L’inscription au registre du commerce devient obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel réalisé sous forme commerciale, et l’entrepreneur répond des dettes sur ses biens personnels.
Si votre activité indépendante a son siège en Suisse, par exemple à Genève, et que vous conservez votre domicile principal en France, vous devez :
- disposer d’un permis G (l’autorisation frontalière UE/AELE),
- et retourner en France au moins une fois par semaine.
Si vous vous installez en Suisse pour y diriger votre activité, le permis G ne convient plus : selon la durée de votre séjour, vous serez tenu de demander une autorisation de séjour UE/AELE (généralement un permis B pour une installation durable ou un permis L pour un séjour plus court).
Si vous souhaitez exercer régulièrement de part et d’autre de la frontière, les démarches pour devenir travailleur transfrontalier indépendant obéissent à des règles spécifiques en matière d’autorisation, d’AVS et de fiscalité.
💡 Bon à savoir :
Un prestataire déjà établi en France qui intervient ponctuellement en Suisse n’est pas dans le même cas qu’un indépendant ayant une raison individuelle suisse. Et attention au vocabulaire : en Suisse, « auto-entrepreneur » n’existe pas comme forme juridique.
Quelle forme juridique choisir quand on est français ?
Parmi les principales structures à envisager pour un entrepreneur français figurent l’entreprise individuelle (aussi appelée raison individuelle), la Sàrl, la SA et, lorsqu’une société française existe déjà, la succursale. D’autres formes existent en droit suisse, comme la société en nom collectif ou la coopérative.
Le choix de la structure dépend avant tout de votre projet : responsabilité, nombre d’associés, gouvernance, statut social et implantation réelle doivent être examinés ensemble. Pour un entrepreneur qui souhaite créer une personne morale distincte, la Sàrl et la SA restent les deux formes de référence.
La Sàrl : la forme la plus accessible pour un Français
La société à responsabilité limitée demande un capital minimum de 20 000 CHF, entièrement libéré à la constitution (en numéraire ou par apports en nature). Un seul associé suffit, mais la Sàrl peut aussi compter plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Leur responsabilité est en principe limitée : ce sont les actifs de la société qui répondent de ses dettes, pas le patrimoine personnel des associés. La Sàrl doit pouvoir être représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse.
💡 Bon à savoir :
Les 20 000 CHF de capital d’une Sàrl ne constituent pas des frais de constitution. Ils forment le capital social de la société. Après l’immatriculation, les fonds apportés sont débloqués et peuvent être utilisés pour financer son activité. Ils appartiennent toutefois à la Sàrl : l’associé ne peut pas simplement les récupérer à titre personnel.
La SA : pour lever des fonds ou accueillir des investisseurs
La société anonyme exige un capital-actions d’au moins 100 000 CHF. À la constitution, au moins 20 % du capital doit être libéré, avec un minimum de 50 000 CHF. Si le capital n’est que partiellement libéré, l’actionnaire reste tenu de verser la part souscrite qui ne l’a pas encore été. Un seul actionnaire suffit.
La SA doit, par ailleurs, pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse, qui peut être membre du conseil d’administration ou directeur (source : Portail PME de la Confédération suisse).
Les actions d’une SA sont aujourd’hui, en principe, nominatives. Les actions au porteur ne sont plus librement admises depuis 2019 et ne subsistent que dans des cas prévus par la loi (notamment certaines sociétés cotées ou des actions émises sous forme de titres intermédiés). Celles qui ne remplissaient plus les critères ont été converties de plein droit en actions nominatives en 2021.
Comparatif : raison individuelle, Sàrl, SA ou succursale
Pour vous aider à comparer ces différentes options, voici leurs principales caractéristiques en matière de capital, de responsabilité, de gouvernance et de formalités.
Comparatif des formes juridiques suisses
| Critère | Raison individuelle | Sàrl | SA | Succursale (société FR) |
|---|---|---|---|---|
| Personnalité juridique propre | Non (confondue avec la personne) | Oui | Oui | Non : dépend de la maison mère française |
| Capital minimum | Aucun | 20 000 CHF, entièrement libéré | 100 000 CHF (≥ 20 %, min. 50 000 CHF libérés) | Aucun capital propre |
| Responsabilité | Illimitée, sur les biens personnels | Limitée aux apports | En principe, limitée aux apports ; versements supplémentaires possibles si prévus | Engage la maison mère française |
| Représentant domicilié en Suisse | Non (autorisation fronalière ou de séjour requise) | Obligatoire (art. 814 CO) | Obligatoire (art. 718 CO) | Représentant en Suisse requis |
| Inscription au registre du commerce | Dès 100 000 CHF de CA (forme commerciale) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Imposition du bénéfice | Chez la personne | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés | En Suisse sur le bénéfice de la succursale |
| Point d’attention transfrontalier | Exploitation et résidence liées | Direction effective / établissement stable | Direction effective / établissement stable | Rattachement à la maison mère FR |
💡 Bon à savoir :
Ce comparatif constitue un point de départ, pas une recommandation : chaque structure présente des avantages, des contraintes et des conséquences sociales et fiscales qui varient selon votre situation et votre lieu de résidence.
Les étapes concrètes pour créer sa société depuis la France
Pour ouvrir une société en Suisse en étant français, vous devez suivre cinq étapes.
Étape 1 : choisir la forme juridique et le canton
Ne choisissez pas un canton uniquement pour son taux d’imposition. Le choix doit aussi tenir compte de :
- la réalité de votre implantation, notamment où sont vos clients et votre marché, vos locaux ainsi que votre réseau professionnel,
- la proximité géographique, par exemple, à Genève ou dans un autre canton frontalier.
⚠️ Attention : le lieu où la société est réellement dirigée peut déterminer son rattachement fiscal. Choisir un canton uniquement pour son faible taux d’imposition peut donc être risqué si l’entreprise n’y dispose pas d’une présence réelle et si les décisions sont prises ailleurs.
Étape 2 : organiser la représentation en Suisse
Votre Sàrl ou votre SA doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse :
- Pour une Sàrl, il peut s’agir d’un gérant ou d’un directeur.
- Pour une SA, d’un membre du conseil d’administration ou d’un directeur.
Cette personne peut être un associé ou un dirigeant résidant en Suisse, ou intervenir dans le cadre d’un mandat fiduciaire, à condition d’occuper effectivement la fonction requise et de disposer du pouvoir de représentation nécessaire. Un simple contrat de domiciliation ou de conseil ne suffit donc pas à remplir cette exigence.
💡 Bon à savoir :
Le représentant domicilié en Suisse et le siège social répondent à deux exigences différentes. Le premier est la personne habilitée à représenter la société ; le second correspond à son adresse officielle. Pour un mandat de représentation, demandez plusieurs devis récents et vérifiez précisément les prestations incluses : fonction d’organe, pouvoir de représentation, conformité/KYC, gestion du courrier ou comptabilité.
Étape 3 : rédiger les statuts et déposer le capital
Pour une Sàrl ou une SA, la constitution et les statuts doivent être établis en la forme authentique, devant notaire. Le capital doit être versé en numéraire sur un compte de consignation (où les fonds seront bloqués), avant son immatriculation au registre du commerce.
Après immatriculation, les fonds sont débloqués au profit de votre société et peuvent être transférés sur son compte courant pour financer son activité.
💡 Bon à savoir :
La nécessité de vous déplacer personnellement en Suisse dépend des modalités retenues avec le notaire et, selon les cas, de la possibilité de recourir à une procuration. Vérifiez ce point en amont si vous souhaitez éviter un déplacement.
Étape 4 : l’immatriculation au registre du commerce
Vous devez ensuite transmettre le dossier de constitution d’une SA ou d’une Sàrl à l’office cantonal du registre du commerce avec les pièces requises. Cette formalité est généralement prise en charge par le notaire ou le prestataire qui vous accompagne dans la constitution de votre société.
Une fois l’immatriculation effectuée, les informations légales sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). La société reçoit aussi un numéro d’identification des entreprises (IDE). Ses principales données peuvent être consultées sur Zefix, le registre central suisse des raisons de commerce.
💡 Bon à savoir :
Le délai d’inscription varie selon le canton, la charge de l’office compétent et la complexité du dossier. Le Portail PME évoque une fourchette d’environ 5 à 60 jours : mieux vaut donc considérer tout délai annoncé comme indicatif.
Étape 5 : formalités post-création (TVA, assurances sociales, comptabilité)
L’assujettissement à la TVA devient obligatoire, en principe, à partir de 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel provenant, en Suisse et à l’étranger, de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Ce seuil ne tient donc pas compte uniquement de vos ventes en Suisse. L’entreprise applique ensuite le taux correspondant à ses opérations imposables :
- 8,1 % au taux normal,
- 2,6 % au taux réduit,
- ou 3,8 % pour certaines prestations d’hébergement.
Si la société vous emploie ou emploie d’autres salariés, elle doit également gérer les salaires (notamment le salaire versé au dirigeant) et les assurances sociales applicables, notamment :
- l’AVS/AI/APG,
- l’assurance-accidents et,
- lorsque les conditions sont remplies, la LPP.
La société doit, par ailleurs, tenir sa comptabilité conformément au Code des obligations.
Enfin, une fois l’activité lancée, il faut organiser les flux financiers de l’entreprise, notamment la conversion des francs suisses encaissés vers ses comptes en euros.
⚠️ Attention : une nouvelle obligation entre en vigueur le 1er octobre 2026. La loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) crée un registre fédéral des ayants droit économiques. Les SA et les Sàrl devront identifier, vérifier et annoncer leurs ayants droit économiques, puis tenir ces informations à jour. Les entreprises individuelles ne sont, elles, pas concernées. Certaines personnes morales étrangères peuvent l’être, notamment si elles ont une succursale inscrite en Suisse ou leur administration effective sur place. Des exemptions existent, notamment pour les sociétés cotées et certaines de leurs filiales.
Vous vivez ou travaillez depuis la France : établissement stable, télétravail et sécurité sociale
C’est un point essentiel à anticiper. Créer une société en Suisse ne signifie pas que toute votre activité sera automatiquement imposée en Suisse si vous la dirigez ou travaillez depuis la France. Trois aspects doivent alors être examinés séparément.
Établissement stable et administration effective
Piloter une société suisse depuis son domicile en France peut soulever deux questions fiscales distinctes :
- La première concerne le lieu où la société est réellement dirigée, son siège de direction effective (aussi appelé administration effective) : celui-ci peut influencer sa résidence fiscale.
- La seconde concerne l’existence éventuelle d’un établissement stable en France. Si la société suisse en a un, les bénéfices qui lui sont rattachables peuvent être imposés en France et y entraîner des obligations fiscales.
En cas de doute, le rescrit « établissement stable » permet à une entreprise étrangère de demander à l’administration fiscale française de confirmer qu’elle ne dispose pas d’un établissement stable en France au sens de la convention applicable. La démarche est particulièrement utile si vous dirigez concrètement votre société suisse depuis votre domicile français.
Sécurité sociale et télétravail transfrontalier
Pour certains salariés d’un employeur suisse, l’accord-cadre européen permet de télétravailler depuis leur État de résidence jusqu’à 49,9 % du temps de travail, en restant affiliés aux assurances sociales de l’État où se trouve l’employeur.
Ce dispositif est soumis au respect de certains critères et nécessite une attestation A1, demandée par l’employeur auprès de la caisse de compensation AVS. Elle peut être délivrée pour une durée maximale de trois ans et renouvelée. Les travailleurs indépendants sont expressément exclus de cet accord (source : Office fédéral des assurances sociales).
⚠️ Attention : si vous créez une Sàrl ou une SA et travaillez pour votre propre société, vous êtes en principe considéré comme salarié de celle-ci au regard des assurances sociales suisses, même si vous détenez tout ou partie du capital. Votre situation transfrontalière doit néanmoins être examinée précisément avant d’en déduire que le seuil de 49,9 % s’applique à votre cas.
Fiscalité du télétravail franco-suisse en 2026
Côté fiscal, l’avenant franco-suisse du 27 juin 2023, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, permet, dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile, de conserver l’imposition des rémunérations liées au télétravail dans l’État où se situe l’employeur. Un accord amiable conclu le 29 avril 2026 en précise l’application.
Ces règles concernent le travail salarié. Elles ne s’appliquent pas automatiquement aux bénéfices d’un travailleur indépendant ni à toutes les rémunérations perçues en qualité de dirigeant ou de membre d’un organe de la société. Si vous dirigez votre propre société suisse tout en résidant en France, votre situation doit être examinée au cas par cas.
⚠️ Attention : ne confondez pas les deux seuils applicables au télétravail transfrontalier. En 2026, le seuil fiscal est de 40 % du temps de travail annuel, tandis que le seuil applicable à certaines situations en matière d’assurances sociales peut aller jusqu’à 49,9 %. Ces deux dispositifs sont indépendants et répondent à des conditions différentes.
Fiscalité d’une société suisse détenue par un Français : ce qu’il faut savoir
Retenez une distinction essentielle : la société et son actionnaire sont deux contribuables distincts. L’impôt sur le bénéfice est payé par la société et ne s’impute pas sur votre impôt personnel en France.
Il faut donc distinguer quatre cas : fiscalité de la société, salaire du dirigeant, dividendes et activité indépendante.
Quels taux d’impôt selon le canton en 2026 ?
En 2026, le taux moyen d’imposition des bénéfices des sociétés s’établit à 14,43 %, selon le Swiss Tax Report 2026 de KPMG. Les écarts entre cantons restent importants, mais retenir un taux unique par canton peut être trompeur : la charge fiscale effective dépend aussi de la commune, du niveau de bénéfice et, selon les cas, de régimes particuliers.
Le graphique ci-dessous permet de visualiser les écarts de taux entre plusieurs cantons suisses en 2026.
Ces taux illustrent les écarts entre cantons. Genève se situe autour de 14,7 % en 2026 et ne fait donc pas partie des cantons les moins imposés. À Vaud, le taux varie aussi selon le niveau de bénéfice et la commune. Avant de choisir votre implantation, comparez les cantons sur une même hypothèse de bénéfice, en tenant compte de la commune envisagée dans chacun d’eux.
À titre de comparaison, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % en France, avec un taux réduit possible pour certaines PME.
Convention France-Suisse : comment éviter la double imposition ?
La convention fiscale franco-suisse de 1966, modifiée par l’avenant de 2023, organise l’élimination des doubles impositions. Les règles diffèrent selon le revenu concerné : bénéfices, salaires ou dividendes.
C’est pourquoi le raccourci « 15 % en Suisse + PFU 30 % en France » est trompeur. En 2026, l’imposition forfaitaire française des revenus mobiliers atteint 31,4 % dans le régime de droit commun, et la convention prévoit un crédit d’impôt pour éviter une double imposition.
Les dividendes versés par la Sàrl ou la SA
Sur les dividendes versés, la Suisse retient d’abord un impôt anticipé de 35 % du montant brut. Pour un particulier résident fiscal de France remplissant les conditions de la convention franco-suisse, la charge fiscale suisse est toutefois limitée, en principe, à 15 % du dividende brut. La différence, soit 20 points, peut donc faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’administration suisse (source : Administration fédérale des contributions).
En France, ces dividendes sont également imposés. Dans le régime de droit commun applicable en 2026, ils supportent 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. Pour éviter que les mêmes dividendes soient imposés une seconde fois sans correction, l’impôt définitivement payé en Suisse ouvre en principe droit à un crédit d’impôt en France. Ce crédit vient réduire l’impôt français dû sur ces dividendes, sans pouvoir dépasser le montant de cet impôt (source : impots.gouv.fr).
💡 Bon à savoir :
Le taux de 31,4 % ne s’applique pas à tous les contribuables. Si vous êtes affilié à un régime d’assurance maladie suisse et que vous ne relevez pas d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, vous pouvez être exonéré de CSG et de CRDS sur ces dividendes. Dans ce cas, ces deux prélèvements ne sont pas dus ; le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste en revanche applicable. Votre régime d’affiliation doit donc être vérifié avant de calculer votre imposition.
Le bénéfice, imposé au niveau de l’entreprise
Si vous créez une société en Suisse, son bénéfice est imposé au niveau de la société, pas directement à votre nom. L’impôt payé par l’entreprise ne vient donc pas réduire votre impôt personnel en France, même si vous en êtes actionnaire.
En revanche, si vous dirigez réellement la société depuis la France ou si elle y dispose d’un établissement stable, une partie de ses bénéfices peut aussi y être imposée.
Le cas du travailleur indépendant
Le cas d’un travailleur indépendant est différent de celui d’un dirigeant de Sàrl ou de SA. Si vous résidez en France et exercez une activité indépendante immatriculée en Suisse, vos bénéfices sont imposables en Suisse mais doivent aussi être déclarés en France. La double imposition est éliminée par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces bénéfices.
Concrètement, la déclaration passe par le formulaire 2047, puis par la 2042-C-PRO. Si le bénéfice a effectivement été imposé en Suisse, il doit aussi être reporté en case 8TK de la déclaration 2042. Le régime fiscal des frontaliers, lui, ne s’applique pas aux indépendants : il ne concerne que les salariés.
Compte tenu de l’articulation entre fiscalité suisse et française, faites valider votre situation par un fiscaliste franco-suisse avant de vous lancer.
Combien coûte la création d’une société en Suisse pour un Français ?
Capital à apporter ou frais de création : à ne pas confondre
Première distinction à retenir : le capital apporté à la société, qui constitue ses fonds propres, ne rentre pas dans les frais de création. Après l’immatriculation, les fonds libérés peuvent être utilisés par la société pour financer son activité, mais l’associé ne peut pas les reprendre librement à titre personnel.
À côté de ce capital s’ajoutent les véritables coûts de constitution et de fonctionnement : notaire, registre du commerce, représentation, comptabilité ou encore assurances sociales.
Le tableau ci-dessous vous permettra de distinguer clairement les dépenses des fonds propres de la société.
Créer une société en Suisse : capital vs frais
| Poste | Nature | Ordre de grandeur (indicatif, à confirmer) |
|---|---|---|
| Capital Sàrl | Fonds propres (restent à l’entreprise) | 20 000 CHF |
| Capital SA | Fonds propres (≥ 20 %, min. 50 000 CHF libérés) | 100 000 CHF |
| Acte notarié (Sàrl ou SA) | Frais de constitution | à demander en devis (canton/dossier) |
| Immatriculation (registre du commerce) | Frais de constitution | quelques centaines de CHF, selon canton |
| Représentant / mandat fiduciaire | Frais récurrent | à obtenir sur devis récents (ce qu’il inclut varie) |
| Comptabilité | Frais récurrent | selon transactions, TVA, paie, clôture |
| Assurances sociales | Frais récurrent | selon salariés, rémunérations, statut |
💡 Bon à savoir :
Les honoraires de notaire, de fiduciaire ou de représentation varient selon le canton, le dossier et les prestations incluses. Demandez plusieurs devis avant d’établir le budget de votre projet. Retenez surtout trois postes : le capital à apporter, les frais de constitution et les coûts récurrents.
Gérer les flux CHF/EUR entre votre entreprise et vos comptes en France
Une fois votre société créée, vous devrez aussi gérer les flux entre la Suisse et la France. Si votre entreprise encaisse en francs suisses mais que certaines dépenses ou certains revenus sont en euros, chaque conversion vous coûte de l’argent. Ce coût dépend :
- du taux appliqué,
- de l’écart avec le cours de marché (le « spread »),
- et des éventuels frais fixes.
Pour comparer une offre de change avec une autre, utilisez le même montant, au même moment, sur la même paire CHF/EUR, puis comparez le montant net réellement reçu.
Ce que b-sharpe change pour vos flux CHF/EUR
b-sharpe permet aux particuliers comme aux entreprises de recevoir, convertir et transférer leurs francs suisses depuis un IBAN CH nominatif. Pour comparer l’offre à celle de votre banque, partez du même montant, regardez la somme nette réellement reçue et les services inclus.
Avec b-sharpe, vous disposez de :
- Un IBAN suisse à votre nom, pour centraliser les CHF destinés au change, qu’il s’agisse de flux professionnels ou personnels.
- Une conversion au moment choisi pour vos virements : les fonds restent disponibles jusqu’à ce que vous décidiez de changer. Pour un salaire versé directement par l’employeur, la conversion peut en revanche être automatique.
- Un transfert vers le compte bénéficiaire de votre choix une fois le change effectué.
Alternatives à la création de société : ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Deux alternatives s’offrent à vous si vous ne souhaitez pas encore créer votre propre société :
- Le portage salarial suisse : il vous permet d’exercer une activité en Suisse en étant salarié d’une société de portage, sans créer d’entité juridique. En revanche, en situation transfrontalière, cette solution doit être vérifiée au cas par cas, notamment au regard de l’autorisation de travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité.
- Si vous disposez déjà d’une société française, vous pouvez vous implanter en Suisse via une succursale, sans créer de nouvelle personne morale.
Ces deux options méritent d’être étudiées avec un professionnel du droit ou de la fiscalité franco-suisse, selon votre activité et votre situation.
Ce qu’il faut retenir :
Ouvrir une société en Suisse en étant français est possible sans y résider. Pour une Sàrl ou une SA, la société doit notamment pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il faut ensuite prévoir les formalités de constitution et les obligations liées à l’activité : siège, capital, acte authentique, registre du commerce, comptabilité, assurances sociales et, le cas échéant, TVA.
Le principal point de vigilance concerne votre situation si vous dirigez ou travaillez depuis la France : résidence fiscale de la société, éventuel établissement stable, fiscalité personnelle et sécurité sociale transfrontalière doivent être examinés au cas par cas.
Une fois l’entreprise lancée, chaque conversion CHF/EUR a un coût. Comparez le taux appliqué et les frais pour maximiser le montant net reçu. Prêt à optimiser vos flux ?
Questions fréquentes sur la création d’une société en Suisse pour un Français
Oui. Une Sàrl peut être fondée et détenue par un seul associé, sans condition de nationalité. La principale exigence liée au domicile concerne la représentation : la société doit pouvoir être représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse. Si vous résidez en France, cette personne ne doit donc pas nécessairement être vous-même. Les associés peuvent, eux, résider à l’étranger.
Pas nécessairement. L’acte authentique est obligatoire pour une Sàrl ou une SA, mais la nécessité d’être physiquement présent dépend notamment des modalités retenues avec le notaire et de la possibilité de recourir à une procuration. Une fiduciaire peut gérer une grande partie des formalités à distance. Vérifiez ce point avec le notaire avant d’engager des frais de déplacement.
Une Sàrl exige 20 000 CHF entièrement libérés. Une SA exige 100 000 CHF, dont au moins 20 % libérés à la constitution, avec un plancher de 50 000 CHF. Une raison individuelle n’exige aucun capital de départ. Rappel : ce capital constitue les fonds propres de la société ; il ne s’agit pas de frais de création.
À titre indicatif, le taux moyen d’imposition des bénéfices des sociétés en Suisse s’établit à 14,43 % en 2026, contre un taux normal de 25 % en France. Mais l’écart varie fortement selon le canton, la commune et votre situation. Surtout, créer une société en Suisse ne signifie pas automatiquement relever du seul régime fiscal suisse. L’intérêt fiscal dépend notamment du lieu de direction effective, d’un éventuel établissement stable, de la rémunération du dirigeant et des dividendes versés.
Un frontalier peut exercer à titre indépendant en Suisse, notamment sous la forme d’une raison individuelle, sous réserve d’être reconnu comme indépendant par les assurances sociales et de disposer de l’autorisation adaptée. Il peut aussi créer une Sàrl ou une SA, mais il faut alors distinguer sa qualité d’associé de son statut de dirigeant ou de salarié de la société. Si vous résidez en France tout en exerçant votre activité en Suisse, le permis G est l’autorisation frontalière correspondante ; le statut exact dépend toutefois de la manière dont l’activité est exercée.
Côté fiscal, un résident de France exerçant une activité indépendante immatriculée en Suisse est imposé en Suisse sur ses bénéfices, qui doivent aussi être déclarés en France. Un crédit d’impôt permet d’éviter la double imposition. Le régime fiscal spécifique des frontaliers ne s’applique pas aux indépendants.
Pas systématiquement. L’assujettissement à la TVA devient en principe obligatoire lorsque le chiffre d’affaires déterminant atteint 100 000 CHF par an, en tenant compte des prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. En dessous de ce seuil, une inscription volontaire peut être possible. Le taux normal est de 8,1 % en 2026, avec un taux réduit de 2,6 % et un taux spécial de 3,8 % pour certaines prestations d’hébergement. Comme l’assujettissement dépend aussi de la nature de vos opérations, vérifiez votre situation dès que votre chiffre d’affaires s’approche du seuil.
Un entrepreneur qui vit à l’étranger, en France comme ailleurs, peut notamment créer une Sàrl ou une SA suisse dès lors que la société peut être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Les démarches, comme l’acte constitutif, le dépôt des fonds et l’immatriculation, peuvent en grande partie être organisées à distance, notamment avec l’aide d’une fiduciaire. Un point de vigilance concerne toutefois le lieu où l’entreprise est réellement dirigée : celui-ci peut avoir une incidence importante sur son rattachement fiscal et, selon les circonstances, soulever la question d’un établissement stable dans votre pays de résidence.
