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Entreprises : 3 conséquences de la loi sur le CO2

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Xavier de Villoutreys

Deputy CEO | Head of Trading

Temps de lecture : 5 min

Sommaire
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    Définitivement adoptée par le Conseil national et par le Conseil des États, la révision de la loi sur le CO2 élargit et renforce les mesures déjà mises en place en Suisse depuis 2013, impactant par la même occasion la vie des entreprises.

    Alors que le plan climatique suisse actuel s’achève en cette fin d’année 2020 et que les Accords de Paris n’ont pas valeur d’autorité à l’échelle du pays, la Suisse se retrouve face à l’urgence d’établir un nouveau plan dans l’espoir de cantonner le réchauffement planétaire au-dessous des 1,5°C.

    Avec pour objectif de réduire de moitié les émissions de CO2 d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité climatique à horizon 2050, la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (votée par le Conseil national et par le Conseil des États mais soumise à référendum en 2021) pourrait bien affecter le modèle économique helvétique, son industrie et ses entreprises.

    Voici un résumé des principaux impacts attendus côté entreprises afin de mieux comprendre les enjeux économiques et financiers des principaux changements apportés par la révision de la loi sur le CO2.

    1 Conséquences financières : malus et bonus

    Mesures dissuasives (malus)

    Selon les secteurs de l’économie suisse, les résultats observés suite à la première entrée en vigueur de la loi sur le CO2 le 1er janvier 2013 témoignent d’un succès mitigé.

    Dans ce contexte, à l’occasion de la révision de la loi, le gouvernement s’est donc appuyé sur le principe du pollueur-payeur inscrit dans l’article 74 de la Constitution fédérale afin de justifier la mise en place des contraintes financières imposées aux entreprises irrespectueuses des nouvelles mesures de la loi sur le CO2.

    Cette approche impose notamment aux importateurs de carburant de compenser jusqu’à 90% de leurs émissions d’importation (entraînant ainsi une hausse du prix de l’essence de 12 centimes à horizon 2025). Le concept de “centime climatique” reste donc en vigueur.

    Les contraintes ont un poids non moins important dans le secteur du bâtiment, où la taxe attribuée au chauffage au mazout devrait quant à elle passer de 120 à 210 francs suisses, toujours dans le but d’accélérer la transition énergétique.

    Mécanismes de redistribution (bonus)

    Les montants des amendes adressées aux entités en infraction avec la loi sur le CO2 seront redistribués entre la population et les entreprises d’une part, et le financement des mesures climatiques d’autre part.

    Les citoyens auront ainsi accès à un remboursement sur leur assurance maladie obligatoire assuré par le fonds pour le climat, alors que la caisse de compensation AVS se chargera de dispatcher les gains récoltés aux entreprises.

    Selon le secteur concerné, la proportion de cette redistribution varie. Pour le secteur de la mobilité, la première moitié sera allouée à la population et aux entreprises, et la deuxième moitié aux mesures climatiques. Pour le secteur du bâtiment en revanche, deux tiers seront alloués à la population et aux entreprises, et seulement un tiers aux mesures climatiques.

    Le message porté par ces mesures semble clair : bien que des pénalités voient le jour afin de dissuader les comportements nuisibles, il s’agit bien également de récompenser et d’encourager les comportements et secteurs les plus respectueux.

    Plutôt que d’avoir recours exclusivement à un système de contraintes financières, le gouvernement fait donc le choix d’inciter et d’encourager les sociétés à s’adapter.

    2 Conséquences logistiques : des réformes structurelles

    Le système de bonus-malus financier introduit par l’État ne va pas sans la nécessité de profondes réformes structurelles. Sont ainsi prévues plusieurs mesures réglementaires non financières détaillées ci-dessous.

    Sur le plan des infrastructures de transport, un investissement annuel de 30 millions de CHF par an dans le réseau ferroviaire à l’échelle européenne pour les trains de nuit et trains rapides est ainsi prévu, tout comme le remplacement des bus diesel (2025), puis des bus interurbains (2030) par des véhicules électriques.

    Sur le plan du logement, les émissions de CO2 seront ici limitées à 20 kg par mètre carré à l’horizon 2026 afin d’inciter les constructeurs à adopter de meilleurs standards et d’encourager une meilleure isolation des logements.

    Enfin, sur le plan des services financiers, la Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) auront pour mission de publier un rapport sur les risques climatiques spécifiques à la place financière suisse.

    Transports, logement, finances… les secteurs remis en cause sont multiples et divers. Pour autant, l’investissement a priori colossal que supposent de telles réformes structurelles devrait être rentabilisé sur le long terme.

    Dès lors, tout l’enjeu de la décision repose sur la capacité des entreprises à assumer le poids d’une telle transition aujourd’hui, pour pouvoir espérer demain une embellie économique durable.

    3 Conséquences marketings : de nouvelles habitudes de consommation

    Parce qu’elles viennent remodeler les habitudes de consommation des citoyens helvétiques, les mesures climatiques de la nouvelle loi sur le CO2 impactent également l’offre des entreprises.

    Taxe sur les vols commerciaux (entre 30 et 120 francs suisses en fonction de la durée du trajet et de la classe), taxe sur les vols privés (entre 500 et 3 000 francs suisses par trajet),
    mesures d’isolation et d’assainissement des bâtiments…

    Ces mesures devraient avoir un impact financier négatif sur les ménages les plus aisés. Une étude de Sotomo estime ainsi que 74% des foyers dont le revenu excède 12 000 CHF mensuels seront perdants, alors qu’au moins 60% de la population totale devrait profiter économiquement de ces mesures. Les gagnants seraient ainsi les foyers aux revenus les plus modestes (dont 98% des revenus inférieurs à 4 000 CHF mensuels).

    Loin d’être gratuites, ces décisions gouvernementales visent à atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de moitié d’ici 2030. Or, il s’avère que la marge de progression est plus forte chez les ménages les plus aisés.

    Conscient des contraintes créées, l’État propose des alternatives aux habitudes de consommation actuelles :

    • pour les trajets longs, remplacer l’avion par le train ;
    • pour les trajets moyens, encourager l’autopartage ;
    • pour les trajets courts (moins de 5km), remplacer la voiture par le vélo ;
    • développer l’offre de véhicules électriques (électromobilité) ;
    • développer l’assainissement des logements…

    Les sociétés évoluant dans ces différents secteurs comprendront bien vite l’intérêt de répondre à ces nouvelles demandes, et ce, autant pour des raisons financières que pour une question d’image de marque (notamment pour les entreprises multinationales).

    Néanmoins, toutes les entreprises ne pourront pas profiter de ces opportunités, et certaines pourraient bien rester à la marge ; la transition énergétique risque en effet de mettre à mal les entreprises dont le modèle économique manquerait d’agilité.

    Bien que l’agriculture demeure pour l’instant à l’écart des mesures environnementales prises par la nouvelle loi sur le CO2, force est donc de constater qu’une part toujours plus large de l’industrie helvétique se voit concernée par les mesures environnementales (aviation et finance venant se greffer aux secteurs déjà impactés).

    Avec cette révision de la loi sur le CO2, les entreprises suisses ont certes devant elles de nouvelles contraintes, mais également de belles opportunités à saisir, et ce, qu’il s’agisse d’adresser le marché intérieur ou de développer leurs activités d’exportation.

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