Comment effectuer sa rectification d’impôts à la source

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    La fiscalité d’un pays est rarement simple (sauf quand il n’y en a pas !), et la Suisse n’échappe pas à la règle. Et c’est encore plus vrai avec le canton de Genève, où de nombreux contribuables étrangers sont soumis à l’impôt à la source, un dispositif fiscal qu’il leur est spécifiquement dédié.

    Pour beaucoup, l’impôt à la source se résume à une ligne sur sa feuille de salaire, mais ce que beaucoup ne savent pas, c’est qu’en faisant une rectification de l’impôt à la source, il est possible de récupérer une partie de l’impôt qu’on a payé l'année précédente. Nous vous donnons quelques explications et vous montrons comment dans cet article.

     

    Qu’est-ce que l’impôt à la source ?

    En Suisse, de nombreux étrangers sont soumis à un système fiscal spécifique communément appelé impôt à la source. Ce système fiscal comprend en réalité deux choses différentes : le prélèvement de l’impôt à la source (l’impôt sur le revenu est prélevé par l’employeur directement sur le salaire tous les mois et versé à l’administration fiscale cantonale) et des barèmes d’impôt à la source, qui s’adaptent selon les situations familiales et selon les périodes d’imposition (barèmes de perception (ajusté) et barème de rectification).

    Il est important de noter que ces barèmes d’impôts à la source sont différents du barème standard utilisé pour les résidents suisses, car ses barèmes intègrent des déductions forfaitaires applicables à tous à l’inverse des résidents suisses qui bénéficient des déductions réelles.

     

    Comment fonctionne l’impôt à la source ?

    Dans les différents barèmes de l’impôt à la source, à chaque revenu correspond un taux d’imposition.

    Chaque taux d’imposition s’applique aux revenus bruts du contribuable. Sur la base des informations transmises par le collaborateur à son employeur en début d'année, le service RH, le service de paie ou la fiduciaire va procéder au calcul de l'impôt à la source qui sera prélevé tous les mois sur le salaire. Ce calcul sera opéré sur la base du barème dit de perception.

    Copie d'écran du document qu'un collaborateur du canton de Genève doit remettre à son employeur en début d'année pour la détermination de l'impôt à la source
    Copie d'écran du document qu'un collaborateur du canton de Genève doit remettre à son employeur en début d'année pour la détermination de l'impôt à la source

    Qui est concerné par l’impôt à la source ?

    Les personnes concernées par l’impôt à la source sont :

    • Les résidents étrangers en Suisse qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier à Genève et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune dans le canton et
      • titulaires d’un permis B (permis de séjour)
      • titulaires d’un permis B réfugié (permis de séjour pour les réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile en Suisse)
      • titulaires d’un permis L (permis de séjour de courte durée)
      • titulaires d’un permis F (étranger admis provisoirement comme les réfugiés admis à titre provisoire)
      • titulaires d’un permis N (requérant d’asile)
      • titulaires d’un permis Ci (membres de famille du personnel des missions permanentes et des organisations internationales).

     

    • Les travailleurs frontaliers
      • non suisses du canton de Genève titulaires d’un permis G
      • de nationalité suisse

    Pourquoi est-il possible de récupérer l’impôt à la source ?

    L’employeur prélève chaque mois par anticipation et pour les revenus de l’année en cours, un montant d’impôt sur le salaire du collaborateur, sans connaître plusieurs paramètres, qui seront connus à la fin de l’année, comme :

    • le salaire exact touché par le salarié sur l’année. Si par exemple une collaboratrice travaille en Suisse et que son mari travaille en France, un barème spécifique (le barème d’imposition C) s’applique à cette situation, en tenant compte d’un revenu théorique du conjoint travaillant hors du canton de Genève de CHF 65’100. Il est certain dans ce cas que les revenus réellement perçus par le conjoint sur l’année en cours seront différents du revenu théorique du barème, ce qui implique que l’impôt prélevé tous les mois est différent de l’impôt réellement dû.
    • Les montants versés par un collaborateur dans le cas d’un versement au 3e pilier. Ces sommes viennent en déduction des salaires perçus, et viennent donc réduire d’autant le montant d’impôts versés.

    Compte tenu de la manière dont cet impôt est perçu, on comprend rapidement pourquoi son montant n’est en général pas juste et pourquoi il est souhaitable dans la plupart des cas de faire une demande de rectification.

     

    Pourquoi y a-t-il plusieurs barèmes d’impôts à la source ?

    Les différentes administrations fiscales cantonales ont donc mis en place des barèmes différents pour pouvoir tenir compte des spécificités des contribuables étrangers soumis à l’impôt à la source.

    On distingue notamment, pour l’impôt à la source :

    • le barème de perception (et perception ajusté) sur lequel se base l’employeur pour calculer le montant de l’impôt à la source du contribuable
    • le barème de rectification utilisé par les autorités fiscales cantonales.

    La rectification peut-elle être en défaveur du contribuable qui en fait la demande ?

    Oui. Supposons par exemple que le conjoint du contribuable soumis à l’impôt à la source dans le canton de Genève touche en réalité plus que CHF 65’100.-

    Dans ce cas, le montant d’impôt à la source prélevé sur la base du barème C de perception (le montant prélevé tous les mois par l’employeur) est moins important que ce que le contribuable devrait réellement payer compte tenu de sa situation.

     

    Photo-RC-profil

    Romain Clapier nous explique sur son blog comment récupérer une partie de l’impôt à la source et précise : “ Dans le cas où l’un des conjoints perçoit des revenus hors du canton de Genève supérieurs au montant théorique fixé par le canton (CHF 65’100.-), il est indispensable de demander un ajustement du barème C à la hausse en cours d’année pour éviter de devoir payer un important complément d’impôt au cours de l’année suivant le prélèvement de l’impôt source par l’employeur. Dans le cas inverse (le conjoint touche moins que ces CHF 65’100.-, cet ajustement peut également être demandé, ce qui permettra de réduire le montant mensuel de l’impôt à la source prélevé.

    Romain Clapier, expert-comptable et fondateur de Allo Déclaration

    Quelles sont les chances de récupérer l’impôt à la source ?

    Si un contribuable remplit l’intégralité des critères ci-dessous, alors il y a une forte probabilité qu’il ne récupère PAS d’impôt à la source :

    • Pour les célibataires
      • sans enfant
      • employées en CDI à 100%
      • aucun 3e pilier
      • aucun rachat de 2e pilier
      • aucuns frais de formation
      • aucun travaux effectué dans un bien immobilier
      • pas de CMU supérieure à 10’000 euros / an
      • pas de pension alimentaire versée
      • pas de frais de double résidence
      • un taux d’imposition justement calculé par l’employeur.
    • Pour les personnes mariées
      • sans enfant
      • conjoint sans activité professionnelle
      • employées en CDI à 100%
      • aucun 3e pilier
      • aucun rachat de 2e pilier
      • aucuns travaux effectué dans un bien immobilier
      • pas de CMU supérieure à 10’000 euros / an
      • pas de pension alimentaire versée
      • pas de frais de double résidence
      • un taux d’imposition justement calculé par l’employeur

    Si vous vous reconnaissez dans cette description, il faut en plus, pour être certain que la rectification ne soit pas intéressante, que vous soyez certain(e) que votre employeur a correctement prélevé l’impôt à la source. Il est en effet fréquent que les entreprises se trompent, soit parce que le collaborateur n’a pas donné les bonnes informations à son employeur, soit parce qu’il y a simplement une erreur.

    Comment faire une demande de rectification de l’impôt à la source ?

    Compte tenu du nombre de paramètres rentrant dans le calcul et de la situation de chacun, il est très rare dans la pratique qu’un contribuable soumis à l’impôt à la source ne puisse pas bénéficier d’une rectification d’impôt à la source et donc d’un remboursement.

    Comme par ailleurs beaucoup de facteurs sont liés (la déclaration d’impôts en France du conjoint, la déclaration en Suisse et la déclaration de revenus à la CMU pour ceux qui sont affiliés), nous recommandons dans ce cas de passer par un fiscaliste spécialisé pour déterminer de manière exacte sa situation. Le montant des prestations pour ce type de demande varie de CHF 100.- à CHF 250.- en moyenne.

    Si vous estimez qu’une rectification est nécessaire et que vous souhaitez toutefois la faire par vous-même, il est possible de faire une demande auprès de l’Administration fiscale cantonale. Vous trouverez sur le lien suivant, le formulaire à télécharger et remplir, ainsi que l’adresse à laquelle vous pouvez envoyer votre demande.

    Une fois que l’AFC reçoit votre demande, elle vous fait parvenir un accusé de réception et selon votre demande fera le nécessaire pour recalculer le montant de votre impôt.

    Attention : il est important de respecter les délais, soit le 31 mars de l’année en cours pour l’année précédente. Passé ce délai, il n’est plus possible de faire de rectification.

    Important : cet article ne saurait en aucun cas être considéré comme un conseil fiscal.

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