declaration d'impot des frontalier, les comptes a declarer au fisc en france

C’est le moment de la déclaration d’impôts en France, et notamment pour les travailleurs frontaliers. Parmi les informations qu’il faut obligatoirement transmettre au fisc français figurent les comptes détenus à l’étranger. Beaucoup de nos clients frontaliers chez b-Sharpe – le service de change de devises à taux préférentiel – possèdent des comptes en Suisse ou en Allemagne, ou encore des 3ème piliers. Or, il n’est pas toujours simple de savoir quels comptes doivent être déclarés ou pas au titre des comptes étrangers. Comme les conséquences pour le contribuable peuvent être importantes, avec des amendes à la clé, nous vous proposons un petit rappel pratique pour votre déclaration d’impôts en France.

Quels sont les frontaliers qui doivent faire une déclaration d’impôts en France ?

Tous. Dès lors qu’il réside en France, un travailleur frontalier en Suisse a l’obligation de faire une déclaration de revenus, même dans le cas où ses revenus sont prélevés à la source, comme c’est le cas par exemple pour les frontaliers à Genève ou Zürich.
En clair, chaque frontalier, quel que soit son canton de travail (Genève, Vaud, Neuchâtel, Zürich, Bâle…) doit faire, sans exception, une déclaration d’impôts en France.

Ce que dit la loi fiscale française sur la déclaration des comptes étrangers

Toute personne physique qui réside en France doit déclarer au fisc français, dans sa déclaration d’impôts, les comptes qu’il détient à l’étranger. Doivent figurer dans cette déclaration d’impôts les comptes actuellement ouverts, utilisés, ainsi que ceux qui ont été fermés dans l’année.

Les comptes concernés sont les comptes salaire, les comptes épargne et les comptes dits ordinaires ouverts hors de France, qu’ils concernent des liquidités ou des titres, selon la loi de la Finance.

Par ailleurs, l’absence de déclaration fait encourir au contribuable une amende de 1500 euros par compte non déclaré.

Les comptes bancaires et d’épargne à déclarer (ou non) quand on est frontalier

  • Les comptes salaire, comptes d’épargne (quelle que soit la devise) et comptes titres ouverts dans une banque suisse (Crédit suisse, UBS, Banque cantonale, PostFinance…) : ces comptes sont à déclarer au fisc français.
  • Les comptes bancaires en France (y compris les banques digitales comme ING Direct, Fortuneo, Boursorama…) : ces comptes ne doivent pas être déclarés comme compte étranger.
  • Le compte b-Sharpe : par nature, les comptes de b-Sharpe n’appartiennent pas au contribuable frontalier (nos comptes ne sont pas nominatifs), or les obligations du contribuables concernent la déclaration des comptes à l’étranger dont ils sont titulaires selon le code général des impôts (CGI). Par ailleurs, dans la mesure où cet argent a déjà été soumis à l’impôt (en Suisse ou en France), ou qu’il va l’être de fait (la plupart de nos clients frontaliers établis en France font transiter leur argent sur un compte en France), il n’y a aucune soustraction à l’impôt. Si le code général des impôts ne prend pas explicitement en considération les comptes comme ceux de b-Sharpe, il ne semble pas nécessaire de déclarer ce compte dans le cadre « normale » d’une utilisation décrite ci-dessus (transfert des montants vers un compte en France ou vers un compte déclarés à l’administration fiscale française).
  • Le 3ème pilier : quel que soit le type de 3ème pilier que vous possédez (3ème pilier a bancaire ou assurance, 3ème pilier b), ces produits financiers doivent être déclarés au fisc français.
  • Les comptes bancaires de l’établissement allemand N26 : quelques clients frontaliers chez b-Sharpe, notamment ceux travaillant dans les cantons de Bâle et de Zürich, possèdent des comptes chez N26, la banque digitale allemande. Les comptes de N26 sont à déclarer au fisc français.
  • Les comptes prépayés de type Any.time : la difficulté consiste ici à savoir dans quel pays se trouve l’établissement qui gère ces services. Ce type de prestataire est un peu à part, en ce sens que ce ne sont pas à proprement parler des banques. Selon le fisc, ce type de service se substitue toutefois incontestablement à un compte bancaire et peut être de fait considéré comme tel. Il faut donc – et c’est la difficulté – savoir dans quel pays se trouve la société qui les gère. Souvent, elles se trouvent dans des pays étranger en Europe, ce qui leur permet d’avoir un agrément européen pour distribuer leurs services, en France notamment. Par exemple, pour Any.time, la société est belge. En conséquence, ce type de compte doit donc être déclaré au fisc français.
  • Le compte PayPal : beaucoup de contribuables possèdent des comptes PayPal. Là aussi, une déclaration est obligatoire, la société PayPal, détentrice des comptes, étant hors de France (Luxembourg).

Il n’est toutefois pas obligatoire de déclarer son compte PayPal lorsque :

  • le compte PayPal est adossé à un compte qui est en France
  • et le compte PayPal a reçu au cours de l’année un montant inférieur à 10’000 euros
  • et le compte PayPal a pour objet de régler des achats en ligne (ou d’en recevoir dans le cadre de la vente de biens) et non de se constituer une épargne.

La déclaration des comptes étrangers en pratique

Pour les comptes étrangers à déclarer en France sur sa déclaration d’impôts, la procédure est la suivante :

  • Cette déclaration se fait sur le formulaire CERFA n°3916 (ou à sélectionner directement dans le service en ligne de déclaration des impôts sur le revenu), et les montants ne sont pas à spécifier
  • Sur la déclaration d’impôts, il faut également cocher la case 8UU (et la case 8TT pour les 3ème pilier b et 3ème pilier a assurance)
  • Dans le cadre du 3ème pilier, il faut indiquer sur papier libre ou dans la zone de commentaire le type de contrat, ainsi que la valeur de rachat au 31 décembre de l’année précédente (document en général remis par votre compagnie d’assurance)

Comment faire si vous avez oublié de déclarer un compte ?

Si vous avez ouvert en 2018 un compte à l’étranger, que vous avez déjà fait votre déclaration 2019 sur les revenus 2018, et que vous avez oublié de déclarer ce compte, alors il suffit simplement de télécharger le formulaire CERFA n°3916 ci-dessus, de le remplir et d’envoyer au fisc un complément d’information, ou d’utiliser un papier libre.

Pour conclure, j’espère que cet article vous permettra de bien comprendre quels comptes déclarer ou pas, et dans tous les cas je ne peux que vous inciter à une totale transparence envers les autorités fiscale. Je vous souhaite à tous bon courage pour votre déclaration d’impôts !

Note : les informations contenues dans ce post ne sauraient être prises pour des conseils fiscaux. Si vous souhaitez davantage d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à l’administration fiscale, à un fiscaliste ou à une fiduciaire.

crédit photo : Fotolia – Richard Villalon

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Showing 2 comments
  • Jerome
    Répondre

    Bonjour,
    Pour la déclaration du 3ème pilier je lis tout et son contraire.
    Les impôts Français m’ont répondu ceci:
    – Dois je déclarer ma complémentaire retraite à savoir le 3ème pilierA (en 8TT ?)
    –>
    Les cotisations suisses 3 ème pilier a ne sont pas déductibles car facultatives.
    Vous ne devez les déclarer que lors de leur rachat.

    • Jean-Marc Sabet
      Répondre

      Bonjour Jerome,
      Tout d’abord, nous ne sommes pas des spécialistes ou des experts comptables, aussi les informations qui suivent sont issues de notre expérience et doivent être vérifiées par un professionnel avant toute décision.
      Concernant la déclaration du 3ème pilier, il est probable que le centre des impôts en France n’ait pas eu assez d’éléments pour vous répondre avec précision .
      En effet, selon qu’il s’agit d’un contrat d’assurance-vie (modèle assurance) ou d’un « simple » 3ème pilier (modèle bancaire), il ne faudra pas le déclarer au-même endroit, alors que ce sont des 3ème piliers.
      Le fisc français fait en effet une différence entre les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (ce qui est le cas des 3ème pilier modèle assurance) et les 3ème piliers sur le mode bancaire. Le fonctionnement et surtout les différents types de 3ème pilier sont rarement clairs dans l’esprit des principaux concernés, les travailleurs frontaliers, mais aussi dans celui des autorités fiscales françaises.
      Les centres d’impôts qui n’ont pas l’habitude de traiter les cas frontaliers (notamment ceux éloignés des départements limitrophes) sont parfois peu au fait de ce qu’il faut faire ou ne pas faire sur des points de « détails » (qui n’en sont d’ailleurs pas pour la déclaration !).
      Concernant les déductions, elles ne sont possibles qu’en Suisse si vous êtes soumis à l’impôt et au prélèvement à la source.

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